40 ANS DU FAEJ

À l’avant-plan du féminisme : notre plaidoyer d’hier à aujourd’hui

Des moments-phares des 40 ans de lutte du FAEJ pour la justice de genre

La fondation du FAEJ

Le 17 avril 1985, est entré en vigueur l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, la disposition garantissant le droit à l’égalité. Avec l’article 28, qui garantit « également aux personnes des deux sexes » tous les droits et libertés de la Charte, l’article 15 est la pierre d’assise du droit à l’égalité des femmes inscrit dans la Charte ainsi que du droit à l’égalité entre les genres. Ces dispositions ont été inscrites dans la Charte de notre pays grâce au travail inlassable de plusieurs des mères fondatrices du FAEJ.

Le FAEJ a été fondé le jour même de l’entrée en vigueur de l’article 15, et cette année-là, nous avons lancé pas moins de trois contestations judiciaires fondées sur la Charte.

1985

Lutte pour le droit des femmes mariées de changer leur nom de famille

L’affaire Bertrand c. le Commissaire du Territoire du Yukon a été la première action en justice parrainée par le FAEJ. Nous y avons soutenu qu’une partie de la Loi sur le changement de nom du Yukon, qui refusait aux femmes mariées le droit de changer de nom de famille, était inconstitutionnelle. La Cour suprême du Yukon nous a donné raison et a invalidé cette disposition, ce qui a permis aux femmes du Yukon de garder leur nom de jeune fille après s’être mariées.

1985

À la défense des droits socioéconomiques des travailleur·euse·s de soins

Chittenden, Villanueva, la Toronto Organization for Domestic Workers’ Rights c. le Procureur général de l’Ontario, une autre action en justice parrainée par le LEAF, a remis en question la constitutionnalité de certains articles de la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario. Cette loi excluait les travailleuses domestiques – en forte majorité des femmes immigrantes – de nombreuses mesures de protection de l’emploi accordées à d’autres travailleur·euse·s.

À la suite de cette contestation en justice, le gouvernement de l’Ontario a étendu aux travailleur·euse·s domestiques les protections du salaire minimum et du paiement de leurs heures de travail supplémentaires.

Notre solidarité avec les travailleur·euse·s de soins se prolonge aujourd’hui dans le projet « Valoriser l’économie des soins ». Ce projet proposera des moyens de remédier à la sous-estimation de la valeur du travail de soins en apportant des réformes à nos systèmes de protection sociale, notamment dans des domaines comme les normes du travail et leur application, l’immigration et l’assistance sociale.

1986

La discrimination liée à la grossesse est une discrimination liée au sexe

Lorsque l’offre d’emploi qu’on lui avait faite a été annulée en raison de sa grossesse, Christine Davies a déposé une action en matière de droits de la personne, pour discrimination sexuelle, et a eu gain de cause et obtenu une indemnisation. L’employeur a alors déposé une demande de contrôle judiciaire et le FAEJ a parrainé Mme Davies devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. La Cour a rejeté la demande de l’employeur, rendant une décision qui fait jurisprudence : la discrimination liée à la grossesse est une forme de discrimination sexuelle.

La lutte du FAEJ contre la discrimination liée à la grossesse ne s’est pas arrêtée là. Nous avons rapidement été de retour devant les tribunaux, plaidant cette fois devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Brooks c. Canada Safeway Ltd. Le FAEJ est encore actif dans ce domaine aujourd’hui, avec sa campagne actuelle en faveur de la couverture complète des soins de santé pour les étudiant·e·s étranger·ère·s enceintes en Ontario.

1988

Une décision historique sur l'égalité

Dans l’affaire Andrews c. Law Society of British Columbia, le FAEJ a plaidé en faveur d’une interprétation large de l’égalité qui inclut l’égalité fondamentale. Cela a influencé le rejet, par la Cour suprême du Canada, du point de vue selon lequel « les personnes qui se trouvent dans une situation identique doivent être traitées de façon identique », et donc la signification accordée à l’article 15 de la Charte. Cette affaire reste à ce jour l’une des décisions les plus importantes sur l’égalité.

1989

Une victoire historique pour les droits génésiques

Un fœtus est-il une personne morale qui a le droit à la vie? Un père a-t-il le droit d’opposer son veto aux décisions d’une femme concernant le fœtus qu’elle porte? Par son intervention dans l’affaire Daigle c. Tremblay, le FAEJ a fait valoir que non – et que reconnaître un fœtus comme une entité qui a des droits juridiques porterait atteinte aux droits des femmes, avec de sérieuses conséquences. La Cour suprême du Canada a explicitement conclu que les droits invoqués d’un fœtus ou d’un père en puissance n’existent pas.

L’intervention du FAEJ dans cette affaire a été l’une des nos nombreuses victoires juridiques pour le progrès de la justice reproductive dans tout le pays. Lisez le rapport du FAEJ intitulé Beyond Complacency (2022) pour en savoir plus sur les difficultés actuelles de l’avancement de la justice reproductive au Canada ainsi que sur les occasions dans ce domaine.

1989

Le harcèlement sexuel est reconnu comme une discrimination sexuelle

Dans l’affaire Janzen c. Platy Enterprises, deux femmes avaient été victimes de harcèlement sexuel et de violence verbale de la part d’un autre employé sur leur lieu de travail. La Cour suprême du Canada a reconnu le harcèlement sexuel comme une forme de discrimination sexuelle, comme l’a fait valoir le FAEJ par son intervention dans cette affaire, et a établi la responsabilité de l’employeur pour de tels actes en milieu de travail.

En 2025, le FAEJ continue de défendre les personnes qui sont confrontées ou vulnérables à du harcèlement au travail. En partenariat avec des organismes et des écoles des quatre coins du pays, nous présentons un atelier d’information juridique sur la discrimination et le harcèlement au travail – FAEJ en milieu de travail – à l’intention des jeunes, des nouveaux·elles arrivant·e·s et d’autres personnes à leurs débuts sur le marché du travail.

1989

Les discours haineux ne sont pas protégés par la liberté d’expression

L’affaire R. c. Keegstra concerne l’interdiction de l’incitation à la haine en vertu du Code criminel. Dans son intervention, le FAEJ a soutenu que la promotion de la haine envers un groupe n’est pas protégée par le droit à la liberté d’expression puisqu’il s’agit d’une forme d’expression discriminatoire et violente qui contrevient à l’objectif de l’article 15 de protéger les groupes vulnérables et de défendre l’égalité. La Cour suprême du Canada a confirmé que cette interdiction est constitutionnelle.

Ces récentes années, où la misogynie et la violence fondée sur le genre qui façonnent nos réalités physiques se matérialisent en ligne sous de nouvelles formes, le plaidoyer et l’expertise du FAEJ ont également évolué pour lutter contre la haine en ligne et la violence sexiste facilitée par la technologie.

1990

Amplifier la voix et l’expertise du secteur de la réponse à la VFG devant les tribunaux

Lorsque des féministes ont critiqué notre intervention devant la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire R. c. Seaboyer, une contestation constitutionnelle des lois interdisant les preuves liées à des antécédents sexuels et à la réputation, dans les procès pour agression sexuelle, nous avons modifié notre approche. Nous avons tenu des consultations à l’échelle nationale afin d’ancrer nos arguments dans l’expertise des divers·es intervenant·e·s de première ligne et des personnes survivantes.

Le FAEJ est ensuite intervenu devant la Cour suprême du Canada dans le cadre d’une coalition de six groupes de femmes, en faisant valoir que tout élément de preuve exclu était non pertinent ou d’une valeur limitée, et hautement préjudiciable.

La Cour a annulé la disposition relative aux preuves d’antécédents sexuels, mais le gouvernement fédéral a travaillé avec notre coalition pour introduire rapidement une législation qui respecte les droits à l’égalité.

Aujourd’hui, nous incarnons la collaboration communautaire, par le biais d’initiatives comme notre Projet de renforcement de la capacité communautaire, en travaillant avec des organismes de réponse à la violence fondée sur le genre afin de les aider à accroître leur capacité de recours au pouvoir de la loi pour atteindre des objectifs féministes.

1991

Reconnaissance de la protection juridique de l’orientation sexuelle

Un homme gai avait été licencié de son emploi dans une université en raison de son orientation sexuelle. Par son intervention dans l’affaire Vriend c. Alberta, le FAEJ a mis en relief les effets discriminatoires de l’exclusion de l’orientation sexuelle de l’Individual’s Rights Protection Act (IRPA) [Loi de l’Alberta sur la protection des droits des individus].

La Cour suprême du Canada a conclu que cette exclusion dans la loi albertaine violait les droits à l’égalité et elle a ordonné que l’orientation sexuelle soit reconnue comme un motif protégé en vertu de l’article 15 de la Charte canadienne. Dans son jugement, la Cour a noté que « l’exclusion de la protection de [l’orientation sexuelle par] l’IRPA envoie à tous les Albertains le message qu’il est permis et, peut‑être même, acceptable d’exercer une discrimination à l’égard d’une personne sur le fondement de son orientation sexuelle ».

Récemment, avec les actions législatives de l’Alberta pour violer les droits des jeunes trans et non binaires à l’école ainsi que dans les soins de santé et les sports, l’histoire se répète. Le FAEJ s’engage à lutter contre ces politiques discriminatoires en Alberta et à travers le Canada, en solidarité avec les jeunes trans et les organismes de défense des droits des personnes trans.

1998

Seul un « oui » veut dire « oui » en droit relatif à l’agression sexuelle

Existe-t-il un argument de défense fondé sur un « consentement tacite » [c’est-à-dire non exprimé] dans le droit relatif aux agressions sexuelles? Intervenant conjointement dans l’affaire R. c. Ewanchuk, le FAEJ et le DAWN [Réseau d’action des femmes handicapées du Canada] sont intervenus dans cette affaire pour dire que la reconnaissance d’un consentement « implicite » porterait atteinte aux droits des femmes à l’égalité, à la sécurité et à la justice. Nous avons souligné que l’exigence d’un consentement explicite et librement donné était nécessaire pour garantir la dignité et l’autonomie. La Cour suprême du Canada l’a reconnu, en déclarant clairement qu’un agresseur sexuel ne peut pas se défendre en prétendant que l’autre personne avait consenti tacitement à l’acte sexuel : en droit canadien, seul un « oui » signifie « oui »!

Le FAEJ poursuit sa lutte pour les droits des personnes survivantes. De plus, Le FAEJ est conscient que le système du droit criminel a longtemps été un lieu de préjudice pour les survivant·e·s de violences sexuelles, et que ces personnes devraient disposer de plusieurs avenues possibles pour obtenir justice et se rétablir. C’est pourquoi le projet du FAEJ nommé Des voies vers la justice appelle à une plus grande accessibilité des programmes de justice réparatrice et transformatrice pour les survivant·e·s de violences sexuelles.

1999

Fin des décennies de politiques anti-avortement à l’Île-du-Prince-Édouard

Peu après la décriminalisation de l’avortement au Canada, l’Île-du-Prince-Édouard a adopté une politique pour l’interdire dans la province. Avec le soutien juridique du FAEJ, l’organisme Abortion Access Now PEI a contesté cette politique vieille de plusieurs décennies. Il a fait valoir que le fait de restreindre l’accès aux services d’avortement violait le droit des femmes à l’égalité dans l’accès aux soins de santé, un droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés, en plus de constituer une discrimination fondée sur le genre et la grossesse, et de perpétuer la stigmatisation de l’autonomie reproductive des femmes et d’y maintenir des obstacles – causant ainsi des préjudices aux femmes. Trois mois après l’annonce de cette contestation judiciaire, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a annulé sa politique anti-avortement.

Aujourd’hui, nous assistons encore à des attaques contre les droits sexuels et génésiques au Canada et dans le monde. Le FAEJ et Action Canada pour la santé et les droits sexuels ont lancé un Tableau de bord de l’accès à l’avortement pour illustrer la réalité actuelle de l’accès à l’avortement à travers le pays pour les militant·e·s, les décideur·euse·s politiques et les journalistes qui travaillent à protéger et à renforcer l’accès à l’avortement au Canada.

2016

Protection de la vie privée des femmes et de leur intégrité sexuelle dans les espaces publics

Que signifie « voyeurisme » au sens du Code criminel? Les élèves ont-ils/elles une attente raisonnable concernant leur vie privée lorsqu’ils/elles sont à l’école? Dans l’affaire R. c. Jarvis, le FAEJ a plaidé pour que la Cour suprême du Canada interprète le voyeurisme comme une violation fondée sur le genre, concernant l’intégrité et l’autonomie sexuelles, et pour qu’elle établisse une définition contextuelle de la vie privée qui protège l’intégrité sexuelle des femmes dans tous les lieux. La Cour a finalement rejeté une définition étroite de la vie privée en fonction du lieu, évitant ainsi que les idées traditionnellement genrées concernant l’espace public et la sphère privée viennent effriter les protections que le Parlement avait l’intention d’assurer aux Canadiennes dans la vie réelle.

Grâce à ce jugement, les femmes et les filles canadiennes peuvent participer à la vie publique avec la certitude que la loi les protège contre les atteintes non consensuelles à leur intégrité et à leur autonomie sexuelles.

Le travail du FAEJ pour lutter contre la violence sexuelle au moyen d’images se poursuit aujourd’hui par son Projet sur la violence facilitée par la technologie.

2019

Promouvoir l’égalité d’accès des femmes aux pensions

Les femmes agentes de la GRC qui avaient des responsabilités familiales étaient aux prises avec des inégalités disproportionnées dans l’accès à leur régime de retraite. Dans l’affaire Fraser c. Canada, le FAEJ a fait valoir qu’en vertu de l’article 15 de la Charte canadienne, les tribunaux doivent tenir compte des perspectives des demandeur·euse·s et du contexte de leurs demandes; nous avons dénoncé le parti pris en faveur de l’« emploi de type masculin » dans la conception du régime de retraite de la GRC.

La décision de la Cour suprême a confirmé le droit des femmes à des prestations de retraite égales et a également fourni une feuille de route indispensable pour les affaires ultérieures mettant en cause la discrimination systémique et la quête d’une égalité réelle.

2020

Le FAEJ actualise son mandat pour être plus inclusif du genre

Depuis cette annonce, le FAEJ a obtenu le statut d’intervenant dans des contestations judiciaires concernant la discrimination à l’égard des étudiant·e·s trans, non binaires et de genres divers en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick.

2022

Le FAEJ adopte et publie un premier énoncé de position sur les lois canadiennes sur le travail du sexe

Dans une approche au travail du sexe fondée sur les données probantes et sur les droits humains, cette position demande la décriminalisation complète du travail du sexe effectué par des adultes.

Quelques mois après l’avoir publiée, le FAEJ a agi en solidarité avec les travailleur·euse·s du sexe et les organismes de défense de leurs droits et intérêts, en intervenant dans une contestation en justice de la constitutionnalité des lois canadiennes relatives au travail du sexe, afin de mettre en évidence les effets discriminatoires de ces lois sur les travailleur·euse·s du sexe.

2022

Répondre à l’incarcération massive de femmes autochtones

L’affaire R. c. Sharma concernait l’incarcération massive de femmes autochtones ainsi que l’accès nécessaire à des moyens de rechange à l’incarcération, comme les peines avec sursis, une peine alternative purgée dans la collectivité plutôt qu’en détention. Devant la Cour suprême du Canada, le FAEJ a fait valoir que certaines dispositions du Code criminel étaient discriminatoires à l’égard des femmes autochtones. Le FAEJ a également fait part de ces préoccupations au Parlement dans un mémoire conjoint à l’appui de l’adoption du Projet de loi C-5.

La Cour a jugé que les dispositions étaient constitutionnelles, mais le gouvernement fédéral les a ensuite abrogées en adoptant le Projet de loi C-5. En conséquence, les peines avec sursis sont devenues une option que les juges de première instance peuvent envisager pour condamner des personnes autochtones déclarées coupables d’un nombre élargi d’infractions. Il s’agissait d’une étape importante pour répondre à l’incarcération massive de femmes autochtones.

2022

Favoriser l’accès à la justice grâce à l’éducation juridique

Le FAEJ a revitalisé son Programme d'éducation juridique. Nos ateliers informent des organismes et des écoles à travers le pays.

Le bureau national et les sections régionales du FAEJ présentent des ateliers nouveaux et actualisés sur de nombreux sujets : la violence facilitée par la technologie, les droits en milieu de travail, l’équité salariale, le consentement, la justice reproductive, la suspension de casier judiciaire, etc.

2023

La lutte continue pour la justice de genre

Le mouvement du FAEJ continue à travailler pour un avenir plus lumineux et plus juste.

Voici un aperçu de certains de nos efforts collectifs récents :

Appuyer les syndicats et les employées du secteur public pour réussir à défendre le droit à la négociation collective.
S’assurer que les personnes survivantes de violence sexuelle ne risquent pas d’être criminalisées si elles parlent de leurs expériences.
Faire valoir la nécessité de solutions tangibles pour répondre à la pauvreté associée au handicap.
Demander la création d’un poste de commissaire fédéral·e à la violence fondée sur le genre (VFG) afin de responsabiliser les gouvernements pour mettre fin à l’épidémie de VFG.
Répondre à l’émergence de préjudices genrés de l’intelligence artificielle en demandant l’adoption d’une approche fondée sur les droits humains et sur l’égalité, dans la réglementation en matière d’IA.

2025

À tout le mouvement du FAEJ : merci du rôle crucial que vous jouez pour rendre possibles ces victoires et ces grands moments.

Les victoires que nous avons remportées et la communauté que nous avons bâtie ont un impact indélébile sur la lutte pour l’égalité des genres.

Ensemble, nous continuerons de faire progresser la cause des femmes, des filles et des personnes trans et non binaires partout au pays.

Pour appuyer notre plaidoyer féministe continu, envisagez de faire un don aujourd’hui.

40 ANS DU FAEJ

À l’avant-plan du féminisme : notre plaidoyer d’hier à aujourd’hui

Des moments-phares des 40 ans de lutte du FAEJ pour la justice de genre

À tout le mouvement du FAEJ : merci du rôle crucial que vous jouez pour rendre possibles ces victoires et ces grands moments.

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