Le 6 septembre 2016, la Cour d’appel de l’Alberta à Edmonton entendra un appel de la décision R. c. Barton et déterminera si l’acquittement de Bradley Barton pour le décès de Cindy Gladue résultait d’une erreur judiciaire et de la discrimination dans le processus du procès.
Le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (FAEJ) et l’Institut pour l’avancement des femmes autochtones (IAAW) ont déposé un mémoire conjoint le 2 mai 2016. La Cour a autorisé une soumission écrite qui fournira un aperçu critique de la violence contre les femmes, en particulier les femmes autochtones au Canada.
Mme Gladue a saigné à mort le 22 juin 2011 dans une chambre d’hôtel louée par M. Barton. M. Barton a été accusé de meurtre. Au procès, le jury a acquitté M. Barton de son meurtre après s’être défendu au motif que Mme Gladue avait consenti à des « relations sexuelles brutales ».
Le FAEJ / IAAW soutiennent dans notre mémoire que le juge du procès a commis une erreur en admettant la preuve des antécédents sexuels de M Gladue dans le procès et qu’il n’a pas correctement donné au jury des directives sur le droit du consentement. Ces erreurs judiciaires ont permis au préjudice d’infecter la procédure du procès, soulevant des mythes discriminatoires à propos des femmes autochtones et du consentement fondé sur les antécédents sexuels. De plus, le juge n’a pas suffisamment informé le jury que le consentement à une forme donnée d’attouchement sexuel ne s’étend pas à l’usage de toute force imaginable par le partenaire sexuel.
Le manque de respect montré à la dignité de Mme Gladue pendant le procès, y compris la présentation en preuve de son bassin préservé, a indigné les femmes à travers le Canada La déshumanisation de Mme Gladue incarnée par ce procès est inévitablement liée au fait que les femmes autochtones sont ciblées de manière disproportionnée par la violence au Canada.
Le FAEJ et I’AAW continueront de s’attaquer au sexisme et au racisme enracinés dont les femmes autochtones sont victimes dans le système de justice pénale, dans la vie et après la mort. Le FAEJ / IAAW estime que cet appel aura des implications cruciales pour la loi sur le consentement à l’activité sexuelle, la discrimination à l’égard des femmes autochtones et l’utilisation de mythes et de stéréotypes dans les procès pour agression sexuelle, y compris les homicides sexuels.
À propos du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (FAEJ)
Depuis le 17 avril 1985, lorsque les droits à l’égalité ont été inscrits dans les articles 15 et 28 de la Charte des droits et libertés, FAEJ œuvre pour l’égalité des femmes et des filles. FAEJ intervient dans des cas clés pour s’assurer que lorsque les tribunaux interprètent les droits à l’égalité, il y aura une amélioration systémique dans la vie des femmes. Pour plus d’informations sur FAEJ, visitez leaf.ca/fr.
Concernant l’Institute for the Advancement of Aboriginal Woman (IAAW)
Au cours des 20 dernières années, l’IAAW a fait progresser les droits des femmes autochtones par le biais de la sensibilisation, de l’éducation, de la recherche et de l’élaboration de programmes. L’AAIW est composée de femmes des Premières Nations et Métisses qui se consacrent à soutenir d’autres femmes dans leur cheminement pour renforcer les capacités individuelles et familiales tout en soutenant le développement de communautés saines, sûres et bienveillantes. Pour plus d’informations sur l’IAAW, visitez iaaw.ca.
Pour les questions des médias :
Muriel Stanley Venne, Présidente IAAW,
780.887.3115, [email protected], [email protected]
