Cette affaire concernait la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens, en relation avec l’inscription au « statut d’Indien ».

Le FAEJ est intervenue devant la Cour d’appel de l’Ontario.

Faits

La Dre Lynn Gehl est une femme algonquine-anishinaabe avec plus de cinq générations continues d’ascendance autochtone. Elle a demandé l’inscription en tant qu’« Indienne » en vertu du système d’inscription de la Loi sur les Indiens, communément appelée « statut d’Indien ». En vertu de la Loi sur les Indiens, les enfants ayant deux parents indiens inscrits reçoivent un statut complet, tandis que les enfants ayant un seul parent indien inscrit reçoivent un statut partiel. Ceux qui ont le statut d’Indien peuvent transmettre le statut d’Indien à leurs propres enfants, quel que soit le statut d’Indien de l’autre parent. Les personnes ayant un statut partiel, cependant, ne pouvaient transmettre leur statut à leurs enfants que si l’autre parent avait également le statut d’Indien complet ou partiel.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC, maintenant Affaires autochtones et du Nord Canada) a rejeté la demande d’enregistrement de M. Gehl. Le registraire d’AADNC a déterminé que la Dre Gehl n’était pas admissible au statut d’Indien parce que sa grand-mère n’avait pas identifié le grand-père de Mme Gehl sur le certificat de naissance de son enfant. Conformément à la politique sur la preuve de paternité d’AADNC, si le père n’était pas inscrit sur le certificat de naissance, il était présumé être non indien.

Le Dr Gehl a intenté une action pour déclarer que la Loi sur les Indiens violait l’art. 15(1) de la Chartre et pour le soulagement connexe. L’action a été rejetée et le Dr Gehl a interjeté appel devant la Cour d’appel de l’Ontario.

Argumentation

Le FAEJ a soutenu que les dispositions relatives à l’enregistrement de la Loi sur les Indiens, telles qu’elles ont été mises en œuvre par la politique de preuve de paternité, ont créé une distinction fondée sur le sexe et l’état matrimonial et étaient discriminatoires. Le parent qui serait désavantagé par cette politique serait inévitablement une femme, car ce sont des hommes plutôt que des femmes qui ne sont pas déclarés sur les certificats de naissance. Les dispositions ont servi à « élargir le fossé » entre les Indiennes inscrites et les autres membres de la société et n’ont pas tenu compte des réalités vécues par les Indiennes inscrites qui ne pouvaient pas prouver la paternité de leurs enfants.

Résultats

La Cour d’appel de l’Ontario a conclu que la décision de refuser le statut d’Indienne au Dr Gehl était déraisonnable et a déclaré qu’elle avait droit au statut d’Indienne. L’un des trois juges a adopté une approche tenant compte de l’impact de la politique sur les droits à l’égalité des femmes autochtones, conformément aux arguments de la LEAF. Les deux autres juges ont refusé d’utiliser la Charte et ont plutôt appliqué l’analyse du droit administratif pour trancher l’affaire.

Le FAEJ remercie Renée Pelletier et Krista Nerland, avocates dans cette affaire.

Téléchargez le mémoire du FAEJ ici.

Lisez la décision de la Cour d’appel de l’Ontario  ici.

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