Cette affaire concernait la signification de la discrimination fondée sur la situation familiale.

Le FAEJ est intervenue devant la Cour d’appel fédérale.

Faits

Fiona Johnstone et son mari travaillaient pour l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Aucun des deux n’avait des horaires de travail prévisibles, et Mme Johnstone a donc demandé à l’ASFC de lui permettre d’avoir un quart de travail régulier afin de pouvoir prendre des dispositions pour la garde d’enfants. L’ASFC a accueilli la demande d’un quart de travail fixe pour d’autres travailleurs, qui ont fait la demande pour des motifs religieux ou médicaux, mais a refusé de le faire pour Mme Johnstone. L’ASFC a déclaré que ses décisions en matière de garde d’enfants relevaient du domaine du choix personnel. Mme Johnstone a ensuite réduit son poste à temps plein à un poste à temps partiel pour assurer la garde des enfants.

Mme Johnstone a déposé une plainte relative aux droits de la personne. Le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que l’ASFC avait fait preuve de discrimination à son égard en raison de sa situation familiale et lui avait accordé des dommages-intérêts pour la perte de salaire et d’avantages sociaux, ainsi que pour la douleur et la souffrance. La Cour fédérale a confirmé une grande partie de la décision du Tribunal. L’ASFC a interjeté appel de la décision devant la Cour d’appel fédérale.

Argumentation

Le FAEJ a soutenu que le motif de « l’état de famille » incluait les responsabilités de soignante découlant des relations familiales. La réalité sexospécifique des responsabilités en matière de prestation de soins signifiait que l’exclusion de ces obligations de la définition de la situation familiale aurait un impact négatif sur les travailleuses, minerait l’égalité réelle et contredirait la législation de longue date sur les droits de la personne. Les allégations de discrimination fondée sur l’état de famille ne nécessitaient pas de test nouveau ou différent de celui des autres allégations de discrimination.

Résultats

La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de l’ASFC, mis à part certaines variantes du recours accordé à Mme Johnstone. La Cour a fermement rejeté une définition restrictive du « statut familial » qui n’incluait pas les obligations parentales telles que la garde des enfants. La Cour a également rejeté l’argument de l’ASFC selon lequel il devrait y avoir un seuil plus élevé qu’un employé doit respecter pour établir une preuve prima facie de discrimination dans les affaires de statut familial.

Le FAEJ remercie Kate Hughes, Danielle Bisnar et Kim Stanton, avocates dans cette affaire.

Téléchargez le mémoire du FAEJ ici.

Lisez la décision de la Cour d’appel fédérale ici.

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