Cette affaire concernait le caractère exécutoire des accords de règlement conclus à la suite de la séparation d’un couple.

Le FAEJ et le West Coast FAEJ sont intervenu devant la Cour suprême du Canada.

Faits

Nancy Rick et Berend Brandsema se sont mariés en 1973 et se sont séparés en 2000. Pendant leur temps ensemble, ils ont eu cinq enfants, ont fondé une ferme laitière et possédaient également d’autres propriétés. Ils ont conclu un accord de séparation qui a laissé à M. Brandsema beaucoup plus d’actifs qu’à Mme Rick. Au moment où ils ont conclu l’accord, Mme Rick faisait face à des problèmes de santé mentale. Elle s’est également identifiée comme une survivante de violence domestique.

Mme Rick a par la suite présenté une requête demandant d’annuler l’accord. Le juge du procès a convenu, concluant que M. Brandsema avait exploité les problèmes de santé mentale de Mme Rick et avait délibérément caché ou sous-évalué les actifs. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a infirmé la décision. Mme Rick a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.

Argumentation

Le FAEJ et la West Coast FAEJ ont fait valoir que les tribunaux devaient annuler les accords fondés sur la fausse déclaration d’informations financières ou l’exploitation des déséquilibres de pouvoir entre les époux. Les conjoints séparés n’étaient pas les mêmes que les parties commerciales négociant un contrat. Les femmes sont souvent confrontées à des désavantages économiques, informationnels et psychologiques qui ont un impact négatif sur leur capacité à négocier dans leur propre intérêt. Le tribunal devait reconnaître le devoir des conjoints d’agir de bonne foi lors de la négociation des accords de séparation.

Résultat

La Cour suprême du Canada a rétabli la décision du juge de première instance et a annulé l’accord de séparation. La Cour a statué que les conjoints qui se séparaient étaient tenus de divulguer pleinement et honnêtement leurs finances lors de la négociation des accords de séparation. Dans ce cas, M. Brandsema ne l’avait pas fait. Il a également exploité les problèmes de santé mentale de Mme Rick. En conséquence, l’accord devait être annulé.

Le FAEJ remercie Nitya Iyer et Joanna Radbord, avocates dans cette affaire.

Téléchargez le factum du FAEJ et du FAEJ West Coast ici.

Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.

Nos dossiers sont imparfaits, mais nous faisons de notre mieux pour les mettre à jour – si vous étiez impliqué avec le FAEJ dans cette affaire mais que votre nom n’apparaît pas ici, veuillez nous envoyer un courriel à [email protected].