Cette affaire concernait la constitutionnalité des « zones de protection » – des zones autour des maisons et des bureaux de médecins qui fournissent des services d’avortement où les activités de protestation contre l’avortement sont interdites
Le FAEJ est intervenu devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, en coalition avec :
- Elizabeth Bagshaw Society
- Everywoman’s Health Centre Society
- B.C. Pro-Choice Action Network Society
- C.A.R.E. Program
Faits
En 1995, l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique a adopté la Access to Abortion Services Act (la Loi). Cela a créé des « zones de protection » autour des maisons et des bureaux des médecins qui fournissaient des services d’avortement dans lesquels les activités de protestation contre l’avortement n’étaient pas autorisées.
James Demers a été accusé d’avoir protesté et d’avoir interféré sur le trottoir dans une zone de protection. Il a été déclaré coupable et son appel sur la déclaration de culpabilité par procédure sommaire a été rejeté. Il a interjeté appel devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, soutenant que la Loi violait son droit à la liberté d’expression en vertu de l’art. 7 de la Chartre et que, parce que sa protestation visait à protéger le droit à la vie des fœtus, la loi était inconstitutionnelle.
Argumentation
La Coalition a soutenu que la Cour n’avait pas besoin d’examiner le statut constitutionnel des fœtus, car il n’y avait aucun lien entre la loi – qui interdisait d’exprimer sa désapprobation de l’avortement dans certaines zones – et tous droits sous l’art. 7 que possèderaient des fœtus.
La Coalition a également fait valoir que si la Cour constatait des violations des droits, elles étaient justifiées en vertu de l’art. 1 de la Chartre. Dans une société qui respecte les choix des femmes en matière de procréation et dans laquelle l’avortement est un service médical légal, la loi reconnaît que ces choix ne peuvent être réels et significatifs sans garantir un accès raisonnablement sécurisé aux services médicaux et de santé connexe. Dans l’ensemble, les dispositions constituaient une réponse mesurée à un problème social urgent, promouvant les valeurs constitutionnelles sous-jacentes et protégeant un groupe vulnérable
Résultat
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel de M. Demers. La Cour a noté que toute préférence entre les droits des fœtus et les droits des femmes enceintes était mieux laissée à la Législature de décider. La violation de la liberté d’expression de M. Demers était justifiée sous l’art. 1 de la Chartre.
Le plaidoyer de LE FAEJ dans ce domaine ne s’est pas arrêté avec cette affaire. LE FAEJ a continué de défendre la constitutionnalité de la législation sur les zones de protection devant les tribunaux. Pour plus d’informations, voir notre intervention dans R. c. Watson et R. c. Spratt.
Le FAEJ remercie Nitya Iyer et Andrea Zwack, avocates dans cette affaire.
Téléchargez le mémoire de FAEJ ici.
Lisez la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique ici.
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