Cette affaire concernait l’utilisation des pouvoirs de l’État pour imposer la manière dont les femmes vivent et gèrent leur grossesse.

Le FAEJ est intervenu devant la Cour suprême du Canada.

Faits

D.F.G., une jeune femme autochtone, était enceinte. Elle était aux prises avec une dépendance aux solvants. Les Services à l’enfance et à la famille de Winnipeg ont demandé une ordonnance pour mettre D.F.G. sous la garde du directeur des services à l’enfance et à la famille, et de la détenir dans un centre de santé pour traitement jusqu’à ce qu’elle ait accouché. La Cour du Banc de la Reine du Manitoba a accordé l’ordonnance. L’ordonnance a été annulée en appel devant la Cour d’appel du Manitoba. Les Services à l’enfance et à la famille de Winnipeg ont interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.

Argumentation du FAEJ

Le FAEJ a fait valoir que l’affaire n’a pas seulement soumis une femme enceinte à une ordonnance judiciaire sans précédent et expansive visant à contrôler son comportement pendant la grossesse. Elle représentait également une fois de plus l’État objectivant une femme autochtone à atteindre ses objectifs au détriment de sa santé, de son intégrité personnelle et de sa dignité. Les problèmes soulevés par les interventions sur la grossesse ordonnées par le tribunal avaient des conséquences inquiétantes pour les tribunaux et des conséquences considérables pour toutes les femmes, et en particulier pour les femmes autochtones. Ces interventions s’écarteraient radicalement des précédents existants et porteraient atteinte aux droits des femmes à l’égalité d’une manière sans précédent.

Résultat

Une majorité de la Cour suprême du Canada a rejeté l’appel, déclarant une fois de plus que les fœtus n’étaient pas des personnes morales et n’avaient pas de droits. Le tribunal n’avait pas de compétence parens patriae (c’est-à-dire la compétence sur les personnes incapables de se protéger) à l’égard des enfants à naître, et les tribunaux ne pouvaient donc pas ordonner la détention et le traitement d’une femme enceinte pour éviter de nuire à l’enfant à naître.

Le FAEJ remercie Sheilah Martin et Sharon McIvor, avocates dans cette affaire.

Téléchargez le mémoire de FAEJ ici.

Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.

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