Cette cause concernait la prise en compte de la dynamique du pouvoir dans la compréhension du consentement aux activités sexuelles.
Le FAEJ, avec la participation du West Coast FAEJ, est intervenue devant la Cour suprême du Canada.Faits
Laura Norberg a obtenu une ordonnance pour des analgésiques de Morris Wynrib, un médecin. Le Dr Wynrib a finalement confronté Mme Norberg au sujet de sa consommation de drogue et elle a admis qu’elle avait une toxicomanie. Le Dr Wynrib a suggéré à Mme Norberg de se livrer à des activités sexuelles avec lui pour recevoir les analgésiques. Mme Norberg s’est tournée vers d’autres sources pour acheter des analgésiques, mais est retournée plus tard chez le Dr Wynrib et s’est livrée à des activités sexuelles avec lui en échange des médicaments. Mme Norberg s’est par la suite inscrite dans un centre de réhabilitation.
Mme Norberg a poursuivi le Dr Wynrib pour agression sexuelle, négligence, manquement à l’obligation fiduciaire (obligation légale du Dr Wynrib en tant que médecin d’agir dans le meilleur intérêt de Mme Norberg) et rupture de contrat. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté sa demande, concluant qu’elle avait donné un « consentement implicite » aux activités sexuelles parce qu’elle n’avait jamais dit qu’elle ne voulait pas se livrer à ces activités. Bien que le Dr Wynrib ait manqué à son obligation de fiduciaire envers Mme Norberg, elle n’avait pas droit à des dommages-intérêts parce qu’elle avait volontairement participé à la relation.
Les juges majoritaires de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique ont convenu que Mme Norberg avait donné son « consentement implicite » aux activités sexuelles. Contrairement à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, la Cour d’appel a conclu qu’il n’y avait pas eu manquement à l’obligation fiduciaire. Bien que M. Wynrib ait fait preuve de négligence, Mme Norberg n’a pas pu recouvrer de dommages-intérêts parce qu’elle s’était livrée à une conduite criminelle pour obtenir les analgésiques.
Argumentation du FAEJ
Le FAEJ a soutenu que l’agression sexuelle était une discrimination sexuelle et une question d’égalité. Les agressions sexuelles visaient les femmes subordonnées et les femmes touchées de manière disproportionnée. Elle affecte en outre de manière disproportionnée les femmes appartenant à d’autres communautés marginalisées telles que les femmes handicapées et les femmes racialisées.
La compréhension du consentement doit être contextuelle et tenir compte de toute dynamique de pouvoir impliquée – bien que les femmes puissent sembler avoir consenti à certaines activités sexuelles, leur « consentement » peut en fait avoir été le résultat de circonstances d’exploitation qui les ont forcées / forcées à consentir à de telles activités. Ne pas tenir compte de ces nuances entraîne une aggravation des inégalités entre les sexes.
Le FAEJ a également fait valoir que les tribunaux ne devraient pas refuser des dommages-intérêts aux personnes qui se sont livrées à des activités ou activités illégales que les tribunaux jugent immorales. Les dommages-intérêts accordés pour les préjudices subis lors d’une agression sexuelle et d’une dépendance prolongée aux substances nécessaires pour reconnaître le préjudice physique, psychologique et émotionnel subi.
Résultat
Une majorité de la Cour suprême a conclu que Mme Norberg devrait être autorisée à recouvrer des dommages-intérêts. Dans le contexte de l’agression sexuelle en vertu du droit de la responsabilité délictuelle, les tribunaux devaient tenir compte du rapport de pouvoir entre les parties pour évaluer le consentement. Dans ce cas, le Dr Wynrib avait un pouvoir sur Mme Norberg, qu’il a abusé et exploité. Les tribunaux inférieurs avaient tort de dire que Mme Norberg ne pouvait pas recouvrer de dommages-intérêts parce qu’elle s’était livrée à un comportement illégal.
Le FAEJ remercie Victoria Gray, avocate dans cette affaire.
Téléchargez le mémoire de FAEJ ici.
Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.
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