Cette affaire a soutenu qu’une partie de la Loi sur le changement de nom du Yukon, qui refusait aux femmes mariées le droit de changer de nom de famille, était inconstitutionnelle.
Le FAEJ a parrainé la contestation de Suzanne Bertrand de la Loi sur le changement de nom du Yukon devant la Cour suprême du Yukon. La contestation a été lancé le 17 avril 1985 – le jour où l’art. 15 de la Charte est entré en vigueur et le jour où le FAEJ a été constituée. C’était le premier cas parrainé par le FAEJ.
Faits
Suzanne Bertrand était une Canadienne-française du Yukon qui voulait conserver son nom de jeune fille, car il reflétait son ascendance française. La Loi sur le changement de nom du Yukon l’a empêchée de garder son nom de jeune fille.
Argumentation
Mme Bertrand, parrainée par le FAEJ, a soutenu que la Loi sur le changement de nom du Yukon violait ses droits à l’égalité en vertu de l’art. 15 de la Charte. Le gouvernement du Yukon ne s’est pas opposé à son argument.
Résultat
La Cour suprême du Yukon a convenu que la Loi sur le changement de nom du Yukon violait l’art. 15 de la Charte et a annulé la disposition selon laquelle les femmes mariées ne pouvaient pas changer leur nom de famille.
Le FAEJ remercie Eloise Spitzer, avocate dans cette affaireNos dossiers sont imparfaits, mais nous faisons de notre mieux pour les mettre à jour – si vous étiez impliqué avec FAEJ dans cette affaire mais que votre nom n’apparaît pas ici, veuillez nous envoyer un courriel à[email protected].
