Cette affaire concernait la disponibilité d’une indemnisation pour les survivants de violence entre partenaires intimes.
Le FAEJ est intervenu devant la Cour d’appel de la Saskatchewan
Faits
L’épouse d’A.L l’a agressée et, a par la suite, été reconnue coupable de voies de fait. A.L. a demandé à la Crimes Compensation Board des dommages-intérêts découlant de l’agression. La Commission lui a accordé des dommages-intérêts, mais a réduit le montant total, car elle a conclu que les blessures étaient « raisonnablement prévisibles » dans les circonstances. La Commission a estimé qu’A.L. avait contribué à ses propres blessures en restant avec son conjoint, qui avait été violent par le passé, et en mettant ses vêtements dans une valise après qu’il avait menacé de la quitter.
A.L. a demandé le contrôle judiciaire de la décision de la Commission devant la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, soutenant que la Commission avait violé ses droits en vertu de la s. 15 de la Chartre. La Cour n’était pas d’accord avec A.L. A.L. a interjeté un appel de la décision devant la Cour d’appel de la Saskatchewan.
Argumentation
Le FAEJ a soutenu que la Cour avait le pouvoir d’évaluer si la Commission avait agi conformément à la Charte. Refuser à A.L. une indemnisation complète parce qu’elle n’a pas quitté son conjoint a négligé les nombreuses raisons complexes pour lesquelles les femmes ne quittent pas une relation abusive. La décision et les motifs de la Commission s’inscrivaient dans le contexte plus large de la violence à l’égard des femmes et reflétaient des mythes et stéréotypes préjudiciables que les victimes de violence entre partenaires intimes choisissent, provoquent et méritent d’être battues.
Résultat
La Cour d’appel de la Saskatchewan a conclu que la décision de la Commission était raisonnable et que la réduction des dommages-intérêts accordés parce que les blessures étaient « raisonnablement prévisibles » ne violait pas ses droits sous l’art. 15.
Le FAEJ remercie Francine Chad Smith, avocate dans cette affaire.
Téléchargez le mémoire du FAEJ ici.
Lisez la décision de la Cour d’appel de la Saskatchewan ici.
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