Cette affaire concernait l’accès à l’avortement sur l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.).

Le FAEJ a fourni un soutien juridique à la contestation constitutionnelle de Abortion Access Now PEI (AAN PEI) contre la politique d’avortement de l’Î. -P.-É.

Faits

Après la décriminalisation de l’avortement au Canada en 1988, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a adopté une politique selon laquelle aucun avortement provoqué ne serait pratiqué sur l’île. Par conséquent, les femmes de l’Île-du-Prince-Édouard n’ont pas pu avoir accès à des avortements dans la province et ont dû se rendre en Nouvelle-Écosse ou au Nouveau-Brunswick pour subir l’intervention. AAN PEI, un groupe de militants locaux, a déposé une contestation constitutionnelle de cette politique.

Argumentation

AAN PEI, avec l’appui juridique du FAEJ, a fait valoir que la politique d’avortement de l’Île-du-Prince-Édouard violait le droit des femmes de l’Île-du-Prince-Édouard à un accès égal aux services de santé en vertu de l’article 15 de la Chartre. La politique établissait une discrimination illégale fondée sur le sexe et la grossesse parce qu’elle excluait l’avortement – un service de soins de santé de base requis par les femmes – des services de santé offerts à l’Île-du-Prince-Édouard. La politique d’avortement de l’Île-du-Prince-Édouard a maintenu le désavantage historique et la stigmatisation auxquels les femmes sont confrontées en ce qui concerne leur santé reproductive et leur prise de décision.

La politique d’avortement de l’Île-du-Prince-Édouard était un obstacle imposé par l’État au droit et à la capacité des femmes à exercer un contrôle sur des questions fondamentales pour leur intégrité physique, émotionnelle et psychologique. Les difficultés, l’incertitude, les retards, le manque d’accès et la stigmatisation ont causé des dommages physiques et psychologiques aux femmes de l’Île.

Résultats

Moins de trois mois après que l’AAN PEI a annoncé sa contestation judiciaire, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a mis fin à sa politique d’avortement. Le premier ministre de l’Île-du-Prince-Édouard a annoncé que l’Île-du-Prince-Édouard ouvrirait une clinique de santé pour femmes dans la province, offrant une gamme complète de services de santé génésique, y compris l’avortement médical et chirurgical. Il a également reconnu que les tribunaux auraient probablement conclu que la politique violait la Charte.

Le FAEJ remercie Nasha Nijhawan et Kelly McMillan, avocates de l’AAN PEI dans cette affaire.

Téléchargez la demande de l’AAN PEI ici. 

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