Cette affaire porte sur la constitutionnalité de l’Entente sur les tiers pays sûrs et les droits à l’égalité des femmes qui fuient la violence et la persécution fondées sur le genre.

Le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (FAEJ), en partenariat avec West Coast LEAF et le David Asper Centre for Constitutional Rights (Centre Asper), a demandé l’autorisation d’intervenir devant la Cour d’appel fédérale.

Le FAEJ, West Coast LEAF et le Centre Asper interviendront dans cette affaire devant la Cour suprême du Canada à l’automne 2022 (date provisoirement prévue pour la semaine du 3 octobre 2022).

FAITS

Cette affaire est une contestation de la constitutionnalité de l’Entente sur les tiers pays sûrs (« l’Entente »). Dans le cadre de l’Entente, la frontière canadienne est fermée aux demandeureuses d’asile cherchant à entrer au Canada à partir des États-Unis par un point d’entrée terrestre, même s’iels ne faisaient que transiter par les États-Unis en route vers le Canada. Comme son nom l’indique, l’Entente repose sur l’idée que les États-Unis sont un pays sûr pour les réfugié∙e∙s. 

Lors du procès, les appelants (le groupe d’organisations et de personnes qui ont contesté l’Entente) ont présenté des preuves que l’Entente porte atteinte au droit à la liberté et à la sécurité de la personne en vertu de l’article 7 de la Charte, car une fois que les demandeureuses d’asile sont renvoyé∙e∙s aux États-Unis, iels sont emprisonné∙e∙s dans des conditions souvent déplorables. La juge a convenu que cette preuve démontrait une violation de l’article 7 de la Charte. En appel, la Cour d’appel fédérale n’était pas d’accord avec la décision de la juge et a conclu que les arguments des appelants ne démontraient pas que le régime de l’Entente était inconstitutionnel. 

Les appelants ont également présenté d’importantes preuves que les femmes sont particulièrement désavantagées par l’Entente, en contravention avec l’article 15 de la Charte, parce que leurs accusations de persécution fondée sur le genre sont plus susceptibles d’être rejetées aux États-Unis qu’au Canada. Les femmes qui portent des accusations de persécution fondée sur le genre – accusations qui sont généralement liées à des violences familiales, ou à des actes de violence sexuelle – ne sont pas suffisamment protégées par le système américain de demande de statut de réfugié. Toutefois, la juge a décidé que, puisqu’elle avait conclu que l’Entente violait l’article 7 de la Charte, elle n’avait pas besoin de se prononcer sur la revendication des droits à l’égalité. La Cour d’appel fédérale s’est prononcée en ce sens aussi.

ARGUMENTATION

Le FAEJ, West Coast LEAF et le Centre Asper soutiennent que la décision de la juge de ne pas statuer sur la revendication des droits à l’égalité constitue un grave problème d’accès à la justice. Les appelants ont consacré d’importantes ressources pour présenter leur meilleur dossier concernant la demande au titre de l’article 15, mais le tribunal n’en a pas tenu compte. Par conséquent, la question de savoir si l’Entente est discriminatoire à l’égard des femmes demandeuses d’asile n’est pas résolue. 

La décision de la juge de ne pas statuer sur la revendication des droits à l’égalité n’est pas unique : elle s’inscrit dans une tendance de longue date des tribunaux à négliger les revendications des droits à l’égalité. Lorsque les appelants soulèvent des violations de droits multiples, l’article 15 est souvent écarté et traité comme évitable, accessoire ou moins important. Nous soutenons que cette situation doit cesser. Lorsque les demandes au titre de l’article 15 sont pleinement argumentées au tribunal et que les preuves sont suffisantes, les juges doivent examiner les arguments et trancher la question.  

RÉSULTATS

La Cour d’appel fédérale

Le FAEJ, West Coast LEAF et le Centre Asper ont déposé une demande d’autorisation d’intervention auprès de la Cour d’appel fédérale en décembre 2020. Le 27 janvier 2021, la Cour d’appel fédérale a rejeté la demande d’autorisation d’intervenir. La Cour a également rejeté les demandes des cinq autres intervenants proposés.

Le FAEJ tient à remercier Lobat Sadrehashemi et Cheryl Milne, avocates dans cette affaire devant la Cour d’appel fédérale. 

L’argumentation du FAEJ est renseignée et soutenue par un comité d’étude composé d’universitaires et de praticien∙ne∙s spécialisé∙e∙s dans les questions pertinentes. Le FAEJ les remercie de leur contribution à l’argumentation dans ce mémoire.

Les membres du comité pour cette intervention devant la Cour d’appel fédérale sont les suivants (par ordre alphabétique) : Mary Eberts, Jennifer Koshan, Jamie Liew et Margot Young. 

Téléchargez la demande d’autorisation d’intervenir de la Cour d’appel fédérale ici (en anglais seulement).

Vous pouvez lire la décision de la Cour d’appel fédérale ici.

La Cour suprême du Canada

Cette affaire sera entendue par la Cour suprême du Canada à l’automne 2022 (date provisoirement prévue pour la semaine du 3 octobre 2022). 

Le FAEJ tient à remercier Cheryl Milne et Jamie Liew, avocates dans cette affaire devant la Cour suprême du Canada. 

Les membres du comité pour cette intervention devant la Cour suprême du Canada sont les suivants (par ordre alphabétique) : Coline Bellefleur, Mary Eberts, Jennifer Koshan et Margot Young. 

Téléchargez le mémoire du FAEJ, de West Coast LEAF et du Centre Asper à la Cour suprême du Canada ici (en anglais seulement).