Cette affaire concernait l’égalité d’accès aux soins médicaux pour les personnes sourdes.

Le FAEJ, avec l’implication du West Coast FAEJ, est intervenu en partenariat avec le Réseau d’action des femmes handicapés du Canada (RAFHC) devant la Cour suprême du Canada.

Faits

Linda Warren, qui était sourde et communiquait par la langue des signes, a donné naissance à des jumeaux. Les jumeaux ont été soudainement enlevés sans explication. Son mari, qui était également sourd, n’a pas non plus été informé des raisons pour lesquelles les bébés avaient été emportés.
Robin Eldridge, qui était sourde et communiquait par la langue des signes, a demandé une interprétation en langue des signes dans le cadre de son régime local d’assurance maladie afin qu’elle puisse comprendre le traitement qui lui était offert. Elle a été refusée parce que la Medical Protection Act et la Hospital Insurance Act de la Colombie-Britannique ne couvraient pas les services d’interprétation pour les personnes sourdes.

Mme Warren, M. Warren et Mme Eldridge ont fait valoir que le défaut de fournir des interprètes en langue des signes violait l’art. 15 de la Chartre. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté leur demande. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel de la décision du tribunal inférieur. Les trois ont interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.

Argumentation

Le FAEJ et le RAFHC ont soutenu que la réalisation de l’égalité réelle exigeait une attention particulière au contexte social et historique. L’histoire des personnes handicapées au Canada a été marquée par l’exclusion et la dévaluation sociale. Le handicap était considéré comme une caractéristique négative et un défaut, et les personnes handicapées étaient gravement désavantagées sur le plan socio-économique. Les personnes s/ Sourdes ont également subi une marginalisation en raison du handicap.

Le FAEJ et le RAFHC a également soutenu que, pour les personnes handicapées, l’égalité signifiait le droit de participer à une société inclusive. La communication fait partie intégrante de tous les services de soins de santé. Alors qu’un moyen de communication efficace était systématiquement disponible pour les patients entendants, il a été refusé aux patients sourds. En conséquence, ils ont reçu des soins de santé inférieurs à ceux des patients entendants.

Résultat

La Cour suprême du Canada a conclu que le défaut de fournir une interprétation en langue des signes lorsque cela est nécessaire pour une communication efficace violait les droits des personnes s/Sourdes sous l’art. 15. Elle a émis une déclaration exigeant que le gouvernement de la Colombie-Britannique administre son système de soins de santé d’une manière conforme à la Charte.  

Le FAEJ remercie Jennifer Scott, Judy Parrack et Katherine Hardie, avocates dans cette affaire, ainsi que Carole Brown, agente d’Ottawa pour le FAEJ et le RAFHC.

Téléchargez le mémoire du FAEJ et le RAFHC ici.

Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.

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