Cette affaire concernait le rôle de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la procédure d’expulsion.
Le FAEJ est intervenu devant la Cour d’appel de l’Ontario, en coalition avec:
- The African Canadian Legal Clinic
- The Coalition of Visible Minority Women (Ontario) Inc.
- The Congress of Black Women of Canada
- The Metro Toronto Chinese & Southeast Asian Legal Clinic
- Le Comité canadien d’action sur le statut de la femme
L’African Canadian Legal Clinic a pris les devants dans la préparation de cette cause.
Faits
Maria Joyce Francis, une Grenadienne, a vécu au Canada pendant neuf ans sans statut d’immigration. Elle a eu trois enfants, un né à la Grenade et deux nés au Canada. Mme Francis a reçu l’ordre d’être expulsée du Canada et n’a pas réussi à faire annuler l’ordonnance en vertu de la Loi sur l’immigration. Ses enfants ont demandé à la Cour de l’Ontario (Division générale) d’annuler l’ordre d’expulsion. Les enfants ont fait valoir que l’expulsion de leur mère violerait leur droit de rester au Canada et leur droit de faire partie d’une unité familiale. Le juge a accordé l’ordonnance et a mis fin à l’expulsion. Le ministre a interjeté appel devant la Cour d’appel de l’Ontario.
Argumentation
La Coalition a soutenu que le juge avait exercé de manière appropriée sa compétence pour mettre fin à l’ordonnance d’expulsion. L’ordonnance du ministre et la procédure en vertu de la loi sur l’immigration n’ont pas tenu compte des intérêts des enfants avant d’ordonner l’expulsion de Mme Francis. Les articles 7 et 15 de la Chartre exigeait que toute procédure susceptible de rompre une relation parent-enfant doit :
- Tenir compte de la relation de soins et d’interdépendance entre les enfants et leurs parents aidants, et entre les enfants et leurs frères et sœurs
- Déterminer les intérêts des enfants à la lumière du chevauchement entre ces intérêts et ceux du (des) parent (s) soignant
- Évaluer équitablement tout potentiel de préjudice important résultant de la rupture des relations.
Le fait de ne pas tenir compte de ces facteurs a eu un impact excessivement négatif sur les enfants mineurs à charge de mères monoparentales. Elle a également eu des effets négatifs disproportionnés sur les enfants de mères d’une race, d’une religion, d’un pays d’origine ou d’une origine ethnique qui avaient historiquement reçu une considération défavorable pour l’entrée ou la résidence permanente au Canada.
Résultat
La Cour d’appel de l’Ontario a statué que l’affaire était une question d’immigration, qui était généralement mieux traitée en vertu de la Loi sur l’immigration et par la Cour fédérale plutôt que par la cour supérieure. En conséquence, il a annulé l’ordonnance du tribunal inférieur. Cependant, la Cour a statué que Mme Francis et son fils né à la Grenade seraient autorisés à rester au Canada pendant qu’ils présenteraient une nouvelle demande d’exemption en vertu de la Loi sur l’immigration.
Le FAEJ remercie Yola Grant, avocate dans cette affaire.
Téléchargez le mémoire de la Coalition ici.
Lisez la décision de la Cour d’appel de l’Ontario ici.
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