Cette affaire concernait l’incapacité de la police à avertir le public d’un violeur en série.
LE FAEJ a parrainé le procès de Jane Doe contre la Police Metropolitan de Toronto.
Faits
Jane Doe a été agressée sexuellement après qu’un homme est entré par effraction dans son appartement par le balcon. Elle était la cinquième personne à être victime de cet homme, qui deviendrait connu sous le nom de « violeur de balcon ». Les cinq crimes avaient eu lieu dans le même quartier, et la police savait qu’il y avait probablement un violeur en série attaquant des femmes qui vivaient seules dans des appartements avec des balcons grimpables. La police a cependant choisi de ne pas avertir le public car elle craignait que l’attaquant ne s’enfuie.
Argumentation
Jane Doe, avec le soutien du FAEJ, a soutenu que la police avait mené une enquête négligente et n’avait pas averti les femmes du risque d’une attaque. Elle a également fait valoir que la police avait violé son droit à la sécurité de la personne en vertu de l’art. 7 de la Chartre, et ses droits à l’égalité sous l’art. 15 de la Chartre.
Résultat
Le juge a conclu que la police avait « complètement manqué » à son devoir de protéger Jane Doe et d’autres femmes contre le violeur en série. Le juge a également conclu que la conduite de la police dans l’enquête était informée par des mythes et des stéréotypes sur les agressions sexuelles, les femmes et les femmes qui ont été agressées sexuellement. En conséquence, la police a violé le droit de Jane Doe à la sécurité de sa personne et à l’égalité. Le juge a accordé à Jane Doe 220 000 $ en dommages-intérêts.
Le FAEJ est reconnaissant à Mary Cornish, qui a représenté Jane Doe pendant de nombreuses années.
Téléchargez le mémoire du FAEJ ici.
Lisez la décision de la Cour de l’Ontario (Division générale) ici.
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