Cette affaire remettait en cause les restrictions imposées à l’OSSOMM du fait de l’interdiction par l’armée des activités politiques sur les bases militaires.
Le FAEJ a aidé l’OSSOMM à déposer une déclaration à la Cour fédérale du Canada.
Faits
L’OSSOMM a été créé en 1985 pour améliorer la qualité de vie des conjoints des militaires, éduquer ses membres et aider les femmes à développer des compétences organisationnelles. Ce groupe a travaillé pour recueillir un soutien pour un plan dentaire et pour l’installation d’un feu de circulation. Le commandant d’une base militaire en Alberta, appuyé par le ministre de la Défense nationale, a dit à l’OSSOMM que ses activités étaient interdites en vertu de la Loi sur la défense nationale et que le groupe ne pouvait donc pas opérer.
Argumentation
La OSSOMM, appuyée par le FAEJ, a soutenu que les restrictions en vertu de la Loi sur la défense nationale violaient leur liberté d’association en vertu de l’art. 2d) de la Charte. Ils ont également soutenu que les restrictions étaient discriminatoires à leur égard en raison de leur état matrimonial et du sexe, violant l’art. 15 de la Charte.
Résultat
Le procès d’OSSOMM a généré une importante publicité négative autour du traitement réservé par l’armée aux conjoints des militaires. En 1987, les militaires ont réagi en lançant un projet pilote de Programme de soutien aux familles.
Nos dossiers sont imparfaits, mais nous faisons de notre mieux pour les mettre à jour – si vous étiez impliqué avec FAEJ dans cette affaire mais que votre nom n’apparaît pas ici, veuillez nous envoyer un courriel à [email protected].
