Cette affaire contestait une loi ontarienne qui empêchait une femme mariée de donner à son enfant son nom de famille.

Le FAEJ a parrainé la contestation de Catherine Paul et David Wright devant la Cour suprême de l’Ontario.

Faits

Catherine Paul et David Wright souhaitaient donner à leur enfant le nom de famille « Paul », mais la législation ontarienne les a empêchés de le faire. 

Argumentation

Mme Paul, parrainée par le FAEJ, a soutenu que la loi violait ses droits à l’égalité en vertu de l’art. 15 de la Charte. Le gouvernement de l’Ontario ne s’est pas opposé à son argument.

Résultat

La Cour suprême de l’Ontario a convenu que la loi violait l’art. 15 de la Charte et a invalidé la disposition selon laquelle les femmes mariées ne pouvaient pas donner à leurs enfants leur nom de famille.

Le FAEJ remercie Robert Sharpe, avocat dans cette affaire.

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