Cet appel concernait la validité des politiques sur le lieu de travail qui excluaient systématiquement les femmes de l’emploi.

Le FAEJ, avec l’implication d West Coast FAEJ, est intervenu devant la Cour suprême du Canada, en coalition avec:

• Le Réseau d’action des femmes handicapées (RAFCH)
• Le Congrès du travail du Canada

Faits

Tawney Meiorin était une pompière au ministère des Forêts de la Colombie-Britannique. Elle avait travaillé dans le domaine pendant plus de deux ans et avait reçu des évaluations positives. Après que le gouvernement a mis au point des tests de condition physique obligatoires, Mme Meiorin a été congédiée malgré la réussite de tous les tests sauf un. Elle a déposé un grief de congédiement et a été réintégrée par l’arbitre. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a accueilli l’appel du gouvernement. Le syndicat de Mme Meiorin a interjeté appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada.

Argumentation

Le FAEJ a soutenu que la discrimination systémique ne pouvait être combattue qu’en examinant les normes sous-jacentes qui façonnent les règles du lieu de travail. Afin de lutter contre la discrimination systémique et de refléter le nombre croissant de femmes qui travaillent, les employeurs doivent développer des pratiques, y compris des normes et des tests qui reflètent et prennent en compte avec précision les intérêts, les besoins et la situation des femmes.

Le FAEJ a également plaidé en faveur de l’adoption d’un nouveau cadre unifié pour déterminer si la discrimination était justifiée, en mettant l’accent sur la question de savoir si l’employeur pouvait démontrer qu’il ne pouvait pas éviter l’impact discriminatoire sur l’individu ou le groupe. Dans ce cas, le critère était discriminatoire et injustifié. Il n’a pas envisagé les différentes capacités entre les femmes et les hommes, et le gouvernement n’a pas montré pourquoi le test était spécifiquement nécessaire.

Résultat

La Cour suprême du Canada a accueilli l’appel et a réintégré Mme Meiorin à son poste. La Cour a également adopté un cadre unifié pour l’examen de la discrimination. La Cour a jugé que les employeurs pouvaient justifier les normes en montrant que:

• La norme servait un objectif rationnellement lié à l’exécution du travail
• La norme a été adoptée dans une conviction honnête et de bonne foi qu’elle était nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes liés au travail
• La norme était raisonnablement nécessaire à la réalisation de ce but légitime lié au travail (c.-à-d. Que les employeurs devraient démontrer qu’il serait impossible d’accommoder le prestataire sans imposer une contrainte excessive à l’employeur)

Le FAEJ remercie Kate Hughes et Melina Buckley, avocates dans cette affaire, ainsi que Carole Brown, agente d’Ottawa pour le FAEJ.

Téléchargez le mémoire ici.

Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.

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