Cette affaire concernait l’accès des femmes à l’équité salariale.
Le FAEJ est intervenue devant la Cour suprême du Canada, en coalition avec:
- The Equal Pay Coalition
- The New Brunswick Coalition for Pay Equity
Faits
En 1996, le Québec a adopté une loi obligeant les employeurs de 10 employés ou plus à verser un salaire égal pour un travail de valeur égale. Dix ans plus tard, moins de la moitié des employeurs s’étaient conformés et moins de deux tiers avaient même commencé à créer un plan. En 2009, le Québec a modifié la loi pour obliger les employeurs à revoir leurs progrès en matière d’équité salariale tous les cinq ans au moyen de vérifications. Si les vérifications montraient que les femmes n’étaient pas rémunérées équitablement, les employeurs étaient tenus d’apporter des changements à l’avenir. Les femmes ne recevraient pas d’arriérés de salaire pour des salaires injustes.
Plusieurs syndicats ont contesté un certain nombre de dispositions de la loi, arguant qu’elles violaient les droits en vertu de l’art. 15 de la Chartre. Le juge du procès a conclu que les dispositions étaient inconstitutionnelles. La Cour d’appel du Québec a confirmé la conclusion. Le Québec a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.
Argumentation
Le FAEJ, l’Equal Pay Coalition, et la Coalition pour l’équité salariale du Nouveau-Brunswick (la Coalition pour l’égalité) a exhorté la Cour suprême à appliquer une analyse robuste de l’égalité qui reconnaît la manière dont la discrimination systémique structure le travail des femmes.
La Equality Coalition a fait valoir que, étant donné que la discrimination sexuelle systémique est si profondément enracinée, il est nécessaire de procéder à un examen continu et actif des pratiques au lieux de travail. Sans ces examens, des écarts salariaux discriminatoires réapparaîtraient avec le temps. En exigeant des vérifications de l’équité salariale seulement à tous les 5 ans et en refusant aux femmes un recours pour la discrimination salariale réelle subie pendant cette période, les dispositions ne prévoyaient qu’une protection épisodique, intermittente et incomplète des droits à l’égalité. Cette approche n’a pas permis de traiter l’équité salariale comme un élément normal et légitime des droits en milieu de travail et n’a pas réussi à intégrer l’égalité des femmes dans les normes fondamentales du milieu de travail.
Résultats
Une majorité de la Cour suprême a estimé que les dispositions discriminatoires fondées sur le sexe, violaient l’art. 15 de la Chartre et ne pouvaient pas être sauvé par l’art. 1. La majorité a reconnu l’équité salariale comme un droit humain fondamental et a expressément reconnu la nature systémique de la discrimination salariale.
Le FAEJ remercie Fay Faraday et Jan Borowy, avocats dans cette affaire, ainsi qu’Andrew Astritis, agent d’Ottawa pour l’Equality Coalition.
Téléchargez le mémoire de l’Equality Coalition ici.
Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.
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