Cette affaire concernait la constitutionnalité des « zones de protection » – des zones autour des maisons et des bureaux de médecins qui fournissent des services d’avortement où les activités de protestation contre l’avortement ne sont pas autorisées.
Le FAEJ est intervenu devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, en coalition avec :
- The Elizabeth Bagshaw Society
- Everywoman’s Health Centre Society
- The B.C. Coalition for Abortion Clinics
- The B.C. Women’s C.A.R.E. Program
Faits
En 1995, la législature de la Colombie-Britannique a adopté l’Access to Abortion Services Act. Cela a créé des « zones de protection » autour des maisons et des bureaux des médecins qui fournissaient des services d’avortement dans lesquels les activités de protestation contre l’avortement n’étaient pas autorisées. La loi a créé une zone de protection autour du Everywoman’s Health Centre à Vancouver.
Marcus Lewis a été inculpé pour avoir protesté et de s’être engagé dans une ingérence sur le trottoir dans la zone de protection du Centre. La Cour provinciale de la Colombie-Britannique a toutefois rejeté les accusations parce qu’elle a conclu que la Loi violait le droit à la liberté de conscience et de religion et le droit à la liberté d’expression en vertu de la Charte. La Couronne a interjeté appel devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
Argumentation
La Coalition a fait valoir que, compte tenu de la manière dont la Loi faisait progresser les valeurs constitutionnelles d’égalité, de vie privée et de dignité de la personne, toute violation des droits garantis à M. Lewis par la Charte était justifiée par l’art. 1. La loi n’interdit aux individus d’exprimer des opinions anti-avortement que dans des zones géographiques étroitement définies. Il s’est concentré sur l’accès aux soins de santé, y compris les services d’avortement. Les activités anti-avortement ont entravé l’accès en décourageant les médecins de fournir des services et ont porté atteinte à la vie privée et à la santé des femmes.
En outre, la Coalition a fait valoir qu’un accès sûr, sans entrave et digne à des services d’avortement licites était une composante nécessaire de l’égalité des sexes dans le contexte de la procréation. La loi promeut donc l’égalité des sexes. Il a également amélioré la sécurité de la personne sous l’art. 7 de la Chartre, en réduisant le stress considérable imposé par les activités anti-avortement aux femmes nécessitant des services d’avortement et aux prestataires de services.
Résultat
La Cour a conclu que la loi violait l’art. 2 de la Chartre, mais qu’elle était justifié en vertu de l’art. 1. La Cour a noté que les soins de santé sont fondamentaux pour la société et que les femmes devraient pouvoir accéder aux soins de santé, y compris aux services d’avortement, sans perdre leur dignité et / ou leur vie privée. L’objectif de la Loi l’emportait sur la violation de l’art. 2 de la Chartre.
Le plaidoyer du FAEJ dans ce domaine ne s’est pas arrêté avec cette affaire. Le FAEJ a continué de défendre la constitutionnalité de la législation sur la zone de protection devant les tribunaux. Pour de plus amples d’informations, voir notre intervention dans R. c. Demers et R. c. Watson et Spratt.
Le FAEJ remercie Nitya Iyer et Lindsay Lyster, avocates dans cette affaire.
Téléchargez le mémoire de la Coalition ici.
Lisez la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique ici.
Nos dossiers sont imparfaits, mais nous faisons de notre mieux pour les mettre à jour – si vous étiez impliqué avec le FAEJ dans cette affaire mais que votre nom n’apparaît pas ici, veuillez nous envoyer un courriel à [email protected].
