Cette affaire concernait la capacité d’utiliser l’intoxication extrême auto-provoquée comme moyen de défense contre des infractions de voies de fait et d’agression sexuelle.
Le FAEJ est intervenu devant la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour suprême du Canada.
Faits
M. Sullivan et M. Chan ont chacun commis de violentes agressions physiques après avoir volontairement consommé de la drogue. Ils ont fait valoir qu’ils n’avaient pas l’intention de commettre les agressions en raison de leur intoxication. Cependant, une disposition du Code criminel stipule que les accusés ne peuvent pas invoquer l’intoxication extrême volontaire comme moyen de défense contre des infractions telles que les voies de fait, les agressions sexuelles et l’homicide involontaire coupable.
Au procès, M. Chan a soutenu que la disposition violait la Charte, car cela signifiait qu’ils seraient pénalisés pour des actes qu’ils n’avaient pas l’intention de commettre. Le juge du procès a conclu que la disposition violait les articles 7 et 11(d) de la Chartre, mais était sauvé en vertu de l’art. 1. M. Sullivan n’a pas contesté la constitutionnalité de la disposition lors de son procès. Les deux hommes ont interjeté appel de leur condamnation devant la Cour d’appel de l’Ontario.
Argumentation
Le FAEJ a fait valoir que la constitutionnalité de la disposition devait être évaluée dans le contexte des droits à l’égalité des femmes en vertu de l’art. 15. En promulguant cette disposition, le Parlement s’est concentré sur la protection des droits des femmes et des enfants, reconnaissant que la violence les touche de manière disproportionnée. L’évaluation questionnant si cette disposition violait l’art. 7 de la Charte devait prendre en compte et de trouver un équilibre de tous les droits de la Charte visés par la disposition, en particulier les droits à l’égalité et à la sécurité des femmes et des enfants.
Résultats
La Cour d’appel de l’Ontario et la Cour suprême du Canada ont conclu que l’article 33.1 du Code criminel viole les droits garantis par la Charte aux accusés.
Le FAEJ remercie Megan Stephens et Lara Kinkartz, avocates dans cette affaire.
Les interventions du FAEJ sont toutes guidées, éclairées et soutenues par un comité de cas composé d’universitaires et de praticiens ayant une expertise dans les questions pertinentes. Les membres du comité de cas pour cette intervention (devant la Cour d’appel de l’Ontario) étaient Karen Bellehumeur, Janine Benedet, Isabel Grant, Elizabeth Sheehy et Adriel Weaver. Le FAEJ remercie chaleureusement leurs contributions à l’argumentation dans ce mémoire.
Les membres du comité de cas pour notre intervention devant la Cour suprême du Canada sont Karen Bellehumeur, Rosemary Cairns Way, Frances Chapman, Alanna Courtright, Daphne Gilbert, Farrah Khan, et Marie Manikis.
Téléchargez le mémoire du FAEJ (Cour d’appel de l’Ontario) ici (disponible uniquement en anglais).
Lisez la décision de la Cour de l’Ontario ici.
Téléchargez le mémoire du FAEJ (Cour suprême du Canada) ici (disponible uniquement en anglais).
Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.
