Cette affaire concernait l’interdiction du discours de haine en vertu du Saskatchewan Human Rights Code.

Le FAEJ est intervenu devant la Cour suprême du Canada.

Faits

William Whatcott a publié quatre dépliants sous le nom de Christian Truth Activists, qu’il a placés dans les boîtes aux lettres des maisons de Saskatoon et de Regina. Les dépliants contenaient des messages homophobes, notamment « Gardez l’homosexualité hors des écoles publiques de Saskatoon! » et « Sodomites dans nos écoles publiques » et qualifiant les personnes LGBTQ de « sales », « dégoutantes », « dégénérées » et de « pédophiles ».

Quatre plaintes ont été déposées auprès de la Saskatchewan Human Rights Commission (SHRC), alléguant que les dépliants encourageaient la haine contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle en violation du Saskatchewan Human Rights Code (le Code). Le Tribunal des droits de la personne de la Saskatchewan a conclu que les prospectus constituaient un discours haineux. La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a confirmé cette conclusion. La Cour d’appel de la Saskatchewan a toutefois conclu que les prospectus ne contrevenaient pas au Code et a conclu que, dans le contexte d’un débat sur la politique et la moralité, les prospectus ne pouvaient pas être considérés comme une publication haineuse. La SHRC a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.

Argumentation

Le FAEJ a fait valoir que les méfaits du discours de haine sont considérables, causant un préjudice profond aux groupes vulnérables ciblés, ainsi qu’aux individus et à la société en général. L’interdiction du discours de haine dans le Code était constitutionnelle et constituait un élément important et logique de la construction d’une communauté inclusive et non discriminatoire. L’interprétation étroite de l’interdiction a permis d’établir un équilibre prudent et approprié entre la liberté d’expression et les garanties de la Charte liées à l’égalité. Et l’interdiction permettait aux femmes d’accéder à la justice, offrant ainsi un recours aux femmes ciblées par des discours de haine.

Résultats

Le FAEJ a fait valoir que les méfaits du discours de haine sont considérables, causant un préjudice profond aux groupes vulnérables ciblés, ainsi qu’aux individus et à la société en général. L’interdiction du discours de haine dans le Code était constitutionnelle et constituait un élément important et logique de la construction d’une communauté inclusive et non discriminatoire. L’interprétation étroite de l’interdiction a permis d’établir un équilibre prudent et approprié entre la liberté d’expression et les garanties de la Charte liées à l’égalité. Et l’interdiction permettait aux femmes d’accéder à la justice, offrant ainsi un recours aux femmes ciblées par des discours de haine

Téléchargez le mémoire du FAEJ ici.

Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.

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